Conditions générales de vente
En vigueur au 6 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à Inelyo, application en ligne de suivi de chantiers, de tâches et de devis, éditée par Isaac Bill, entrepreneur individuel (EI) (« l'Éditeur ») et destinée aux professionnels (« le Client »).
2. Compte et essai gratuit
Le Client crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement demandé. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucune formule n'est souscrite. Les données sont conservées 12 mois.
3. Formules et prix
- Mensuel : 14,90 € net par mois, sans engagement.
- Annuel : 149 € net par an.
- Fondateur : 249 € net en une fois, accès à vie à l'application, dans la limite des 100 premières souscriptions. « À vie » s'entend pour la durée d'exploitation de l'application par l'Éditeur.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix payés. Une facture est émise à chaque paiement. L'Éditeur peut modifier ses prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement concerné.
4. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Les abonnements sont prélevés au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; sans régularisation, l'accès peut être suspendu.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment depuis les réglages de l'application (« Gérer, changer de carte ou résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
6. Droit de rétractation
Même si Inelyo s'adresse aux professionnels, le Client dispose de 14 jours à compter de sa première souscription payante pour changer d'avis et être intégralement remboursé, sur simple demande à contact@inelyo.fr.
7. Données
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité.
8. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à l'application en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire, réseau). Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.